Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le site Rien à déclarer fournit, à titre onéreux, des documents administratifs générés automatiquement.

Les documents fournis sont des documents de forme, sans analyse juridique, sans conseil et sans garantie de conformité.

Article 2 — Nature du service

Le service consiste exclusivement en la génération d'un document au format PDF, à partir des informations saisies par l'utilisateur.

Le service est réputé exécuté dès la mise à disposition du fichier PDF. Aucune conservation du document n'est assurée après téléchargement.

Article 3 — Absence de conseil et de garantie

Le site ne fournit aucun conseil juridique, ne se prononce pas sur le caractère obligatoire des documents, et ne garantit ni l'acceptation ni l'efficacité administrative du document généré.

Le contenu du document, même vide, relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 4 — Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des informations saisies, de la vérification du document généré, de sa signature et de sa transmission.

Le site ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'une relance ou d'un silence administratif prolongé.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix correspond au temps évité, à la tranquillité d'esprit momentanée, et à la production immédiate d'un document présentable. Aucun abonnement n'est proposé.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible avant toute génération de document.

Le règlement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

À aucun moment le site Rien à déclarer n'a accès aux coordonnées bancaires de l'utilisateur. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe, conformément à ses propres conditions contractuelles et politiques de sécurité.

La validation du paiement vaut commande ferme et définitive. Toute commande payée entraîne la génération immédiate du document au format PDF.

En cas d'échec ou d'interruption du paiement, aucun document n'est généré.

Article 7 — Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par la société Stripe Payments Europe Ltd, agissant en qualité de prestataire de services de paiement.

L'utilisateur contracte directement avec Stripe pour l'exécution de l'opération de paiement.

Le site Rien à déclarer ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement imputable au service de paiement (refus de transaction, incident technique, contrôle antifraude).

Nous fournissons des documents déclaratifs standards, sans portée juridique autonome, destinés à formaliser des situations inchangées ou inexistantes, sous la responsabilité exclusive du signataire.

Le paiement constitue la contrepartie de la génération du document et n'emporte aucune autre obligation.

En cas de litige relatif au paiement, l'utilisateur est invité à se référer aux conditions générales de Stripe.

Article 8 — Facturation

Une facture est établie pour chaque paiement confirmé.

La facture est générée de manière automatique, figée et non modifiable après émission.

Elle est mise à disposition de l'utilisateur pour téléchargement immédiat.

Aucun accès ultérieur, duplicata ou récupération de la facture ne sont garantis.

Il appartient à l'utilisateur de conserver la facture téléchargée.

Le paiement en ligne déclenche automatiquement l'exécution immédiate du service.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

Les données strictement nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire Stripe. Le site Rien à déclarer n'accède pas à ces données et ne les conserve pas.

Article 10 — Politique de données personnelles

Le site applique un principe de sobriété maximale en matière de données.

Le site ne conserve :

• ni compte utilisateur,
• ni espace personnel,
• ni historique de commandes accessible à l'utilisateur.

Les données saisies par l'utilisateur sont utilisées exclusivement pour :

• la génération du document demandé,
• l'établissement de la facture correspondante.

Les documents générés sont mis à disposition pour téléchargement immédiat. Aucun accès ultérieur ni récupération ne sont garantis.

Conservation des données de facturation

Par exception, les données strictement nécessaires à la facturation (identité du client, adresse, email, date, montant, numéro de facture) sont conservées pendant 10 ans par l'éditeur afin de satisfaire aux obligations légales comptables et fiscales (article L123-22 du Code de commerce).

Ces données ne font l'objet d'aucune réutilisation, d'aucun traitement secondaire et d'aucune exploitation commerciale.

En dehors de cette obligation légale de conservation des factures, les données saisies sont supprimées dans les meilleurs délais.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement de vos données de facturation.

Le droit à l'effacement ne peut s'exercer avant l'expiration du délai légal de conservation de 10 ans.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à : contact@rien-a-declarer.fr

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les modèles de documents sont protégés. Le document généré appartient à l'utilisateur, qui en dispose librement.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Article 13 — Acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGV.